Conditions Générales

Introduction

Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre le Client et S.C. Promotor Rent a Car Broker S.R.L. concernant l'utilisation du site www.auto-rent.ro et les services d'intermédiation pour les réservations de voitures.

La réservation d'un véhicule via le site www.auto-rent.ro, par téléphone, e-mail, WhatsApp ou tout autre canal de communication est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales, ainsi que des conditions spécifiques communiquées pour cette réservation.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions Générales, nous vous invitons à ne pas poursuivre le processus de réservation.

La confirmation d'une réservation implique que les informations et conditions applicables à celle-ci ont été mises à la disposition du Client via le site, une offre, une confirmation, un voucher, un e-mail ou tout autre moyen de communication utilisé lors du processus de réservation.

Dans le cas d'un véhicule fourni par une société partenaire, la relation entre le Client et Promotor Rent a Car Broker concernant le service d'intermédiation est distincte de la relation contractuelle de location établie entre le Client et le Fournisseur.

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

« Promotor », « Promotor Rent a Car Broker » ou « le Courtier » désigne S.C. Promotor Rent a Car Broker S.R.L., la société qui fournit le service d'intermédiation pour la réservation.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui demande, effectue ou bénéficie d'une réservation réalisée par l'intermédiaire de Promotor Rent a Car Broker.

« Fournisseur » désigne la société de location de voitures indépendante qui met effectivement le véhicule à la disposition du Client et conclut avec ce dernier le Contrat de location.

« Réservation » désigne le processus par lequel Promotor facilite l'identification, la demande, l'organisation et la confirmation d'une solution de location auprès d'un Fournisseur.

« Confirmation de réservation » désigne le document, l'e-mail, le voucher ou toute autre communication transmise au Client confirmant les éléments essentiels de la réservation.

« Prise en charge » désigne le moment où le Client reçoit le véhicule du Fournisseur et conclut le Contrat de location applicable à ce véhicule.

« Contrat de location » désigne le contrat conclu directement entre le Client et le Fournisseur lors de la prise en charge du véhicule, qui régit l'utilisation du véhicule et l'exécution effective de la location.

I. Relation du Client avec Promotor Rent a Car Broker

1. Le rôle de Promotor Rent a Car Broker

Promotor Rent a Car Broker fonctionne comme une plateforme et un courtier en location de voitures, publiant et diffusant des offres de location disponibles auprès de sociétés partenaires.

Le rôle de Promotor est d'aider le Client à identifier une solution de location adaptée, de transmettre la demande à un ou plusieurs Fournisseurs, de vérifier la disponibilité et de faciliter le processus de réservation.

Les Fournisseurs avec lesquels nous collaborons sont sélectionnés selon des critères tels que le sérieux, la qualité des services, la disponibilité de la flotte et le rapport qualité-prix.

Le Fournisseur du véhicule est toutefois la société qui remet effectivement le véhicule et qui est responsable de l'exécution du Contrat de location conclu directement avec le Client.

2. Distinction entre le service d'intermédiation et la location effective

Le service fourni par Promotor Rent a Car Broker consiste en l'intermédiation et la facilitation de la réservation.

Pour les véhicules fournis par une société partenaire, après la prise en charge du véhicule, l'utilisation de celui-ci et l'exécution de la location sont régies par le Contrat de location conclu directement entre le Client et le Fournisseur.

Promotor Rent a Car Broker n'est pas partie au Contrat de location conclu entre le Client et le Fournisseur et n'assume pas les obligations du Fournisseur relatives à son exécution.

L'obligation principale de Promotor, en qualité d'intermédiaire, consiste à mettre le Client en relation avec un Fournisseur et à faciliter le processus par lequel les parties peuvent conclure le Contrat de location.

Le service d'intermédiation fourni par Promotor n'inclut pas l'exécution du Contrat de location conclu entre le Client et le Fournisseur, et n'implique pas que Promotor garantisse l'exécution des obligations assumées par le Fournisseur en vertu de ce contrat.

En l'absence de mandat exprès, Promotor ne représente ni le Client ni le Fournisseur dans l'exécution du Contrat de location et ne devient pas partie à celui-ci.

Le fait que Promotor communique la disponibilité, le prix, l'identité du Fournisseur, les modalités de prise en charge ou d'autres informations relatives à la réservation, ainsi que la transmission de documents, le traitement d'un paiement lié à la réservation ou la facilitation de la communication entre le Client et le Fournisseur, ne constitue pas en soi une prise en charge par Promotor des obligations découlant du Contrat de location.

Une fois le Contrat de location conclu directement entre le Client et le Fournisseur, son exécution relève de la relation contractuelle entre les deux parties, sans affecter la responsabilité de Promotor pour ses propres obligations d'intermédiation ni limiter les droits impératifs reconnus au Client par la législation applicable.

3. Identité du Fournisseur

Le Fournisseur est déterminé en fonction de la disponibilité, du lieu, de la période demandée, de la catégorie du véhicule et des conditions de réservation.

Une fois le Fournisseur désigné pour une réservation confirmée, son identité et, le cas échéant, les coordonnées pertinentes seront communiquées au Client avant la prise en charge du véhicule, via la confirmation de réservation, le voucher, l'e-mail ou toute autre communication transmise au Client.

Pour tout problème survenant après la prise en charge du véhicule, le Client doit utiliser en priorité les coordonnées du Fournisseur communiquées pour sa réservation et/ou celles figurant dans le Contrat de location.

4. Le Contrat de location

Le Contrat de location conclu avec le Fournisseur lors de la prise en charge du véhicule établit les droits et obligations du Client et du Fournisseur concernant l'utilisation du véhicule, la caution, les assurances, les dommages, le carburant, les accessoires, l'entretien, l'assistance routière, la restitution du véhicule et les éventuels coûts supplémentaires.

Le Client doit lire attentivement le Contrat de location avant de le signer et demander au Fournisseur des éclaircissements sur toute condition qu'il ne comprendrait pas.

Pour les aspects relatifs à l'exécution effective de la location, le Contrat de location et les conditions du Fournisseur s'appliquent, sans préjudice des conditions spécifiques préalablement confirmées au Client ni des droits impératifs qui lui sont conférés par la législation applicable.

5. Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur est responsable, selon les conditions du Contrat de location et la législation applicable, de la remise du véhicule, de son état technique, de ses documents, des conditions d'assurance, du blocage et du déblocage de la caution, de la constatation des dommages, de l'assistance technique, du remorquage, de l'éventuel véhicule de remplacement et du déroulement effectif de la location.

Promotor Rent a Car Broker n'est pas responsable des actes, omissions, décisions, retards, refus, coûts ou autres situations liés à l'exécution du Contrat de location par le Fournisseur, sauf dans les cas où un préjudice est causé directement par une faute imputable à Promotor.

6. Aspects relatifs à l'exécution du Contrat de location

Les aspects relatifs à la remise du véhicule, à son état technique, à ses documents, aux assurances, à la caution, à la constatation des dommages, à l'assistance technique, au remorquage, au remplacement du véhicule, ainsi qu'à son utilisation et à sa restitution, relèvent de l'exécution du Contrat de location conclu directement entre le Client et le Fournisseur.

Ces aspects sont régis par le Contrat de location, les conditions du Fournisseur et la législation applicable.

Promotor ne fournit pas ces services en son nom propre et ne garantit pas l'exécution par le Fournisseur du Contrat de location.

Promotor reste responsable de l'exécution de ses propres obligations d'intermédiation et des préjudices causés directement par une faute qui lui est imputable, conformément à la législation applicable.

7. Limites du mandat de Promotor

En l'absence de mandat exprès du Fournisseur, Promotor Rent a Car Broker n'a pas le pouvoir de modifier le Contrat de location ni d'approuver au nom du Fournisseur des réparations, des remorquages, le remplacement du véhicule, la prolongation du contrat, la restitution ou la rétention de la caution, la renonciation à des frais, des remboursements, des réductions, des indemnisations ou autres compensations.

Tout soutien apporté par Promotor dans la communication entre le Client et le Fournisseur ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni l'acceptation, au nom du Fournisseur, d'une demande formulée par le Client.

II. Réservations, Disponibilité et Fonctionnement

1. Demande et confirmation de la réservation

L'envoi d'une demande de réservation ne garantit pas automatiquement la disponibilité du véhicule.

La réservation n'est confirmée qu'après vérification de la disponibilité, communication des conditions applicables et confirmation de la réservation par Promotor Rent a Car Broker et/ou le Fournisseur.

La disponibilité ou l'indisponibilité des véhicules est confirmée après vérification auprès du Fournisseur. La présence d'un véhicule sur le site ou dans une offre générale ne signifie pas automatiquement qu'il est disponible pour la période, le lieu et les conditions demandés.

Le conducteur principal ou la personne au nom de laquelle la réservation a été effectuée est, en règle générale, la personne autorisée à demander la modification, l'annulation ou à discuter des détails de la réservation.

Promotor peut accepter de communiquer avec une autre personne si celle-ci est désignée par le Client ou s'il existe un motif raisonnable de représentation.

2. Informations spécifiques à la réservation

Selon la réservation, le Client peut recevoir, avant la prise en charge, des informations concernant le Fournisseur, le lieu de prise en charge, les coordonnées, le prix, la caution, le mode de paiement, les documents nécessaires, les conditions relatives au conducteur, la politique de carburant, le kilométrage, l'assurance/protection choisie, le passage de frontières et d'autres conditions pertinentes.

Les conditions spécifiques communiquées et acceptées pour la réservation du Client complètent les présentes Conditions Générales.

3. Images, modèles et catégories de véhicules

Les photographies et les dénominations des véhicules présentés sur www.auto-rent.ro ont un caractère informatif et indiquent le modèle, la catégorie ou le type de véhicule disponible dans l'offre.

Elles ne garantissent pas automatiquement que ce modèle, cette couleur, cette année de fabrication, cette motorisation ou cette configuration exacte sera livré.

Les réservations sont habituellement effectuées pour une catégorie de véhicule ou pour un modèle « ou similaire ».

Le véhicule remis peut être le modèle présenté, un modèle similaire de la même catégorie ou, si le Fournisseur le décide, un modèle d'une catégorie supérieure sans coût supplémentaire pour le Client.

Si le Client souhaite obtenir la garantie d'un modèle spécifique, cela doit être expressément confirmé par écrit. La garantie d'un modèle peut dépendre de la disponibilité et peut entraîner un coût supplémentaire.

4. Prix de la réservation

Le prix est calculé en fonction de la période de location, du lieu, de la catégorie du véhicule, de la saison, de la disponibilité, des options sélectionnées et des conditions du Fournisseur.

Le prix applicable à la réservation est celui communiqué et accepté dans la confirmation de réservation, sous réserve des éventuels services supplémentaires demandés ultérieurement par le Client ou des coûts générés pendant la location conformément au Contrat de location.

Les tarifs affichés sur le site peuvent être mis à jour périodiquement. Les erreurs manifestes d'affichage, de calcul, de rédaction ou de saisie des données n'ont pas de caractère contraignant.

En cas d'erreur manifeste, Promotor peut corriger l'offre, proposer une alternative ou, si la réservation ne peut pas être exécutée dans les conditions correctes, l'annuler avec remboursement des sommes devant être remboursées conformément à la loi et aux conditions applicables.

5. Paiement et acompte

Le paiement peut être effectué en ligne, par virement bancaire, par carte, en espèces ou par d'autres moyens communiqués au Client, selon la réservation et le Fournisseur.

Dans certains cas, le paiement d'un acompte peut être demandé pour garantir la réservation.

La confirmation de réservation peut indiquer séparément, le cas échéant, les sommes versées à Promotor et les sommes devant être versées directement au Fournisseur lors de la prise en charge ou pendant la location.

Le fait que Promotor traite ou perçoive une somme liée à la réservation ne fait pas de Promotor le propriétaire, l'exploitant ou le bailleur du véhicule, et ne le rend pas partie au Contrat de location entre le Client et le Fournisseur.

6. Annulation par le Client

Pour les réservations payées à l'avance et annulées moins de 7 jours avant la prise en charge, l'acompte versé n'est pas remboursable, selon les conditions de la réservation et dans la mesure permise par la législation applicable.

Pour les annulations effectuées plus de 7 jours avant la prise en charge, l'acompte est converti en un voucher de crédit, valable 6 mois.

Le voucher représente un crédit équivalent à la somme éligible et peut être utilisé pour des services disponibles via Promotor, dans la limite de la disponibilité et des conditions applicables à la nouvelle réservation.

L'acompte peut être non remboursable si le Client ne se présente pas à la prise en charge ou s'il ne remplit pas les conditions nécessaires pour prendre en charge le véhicule, conformément aux conditions communiquées et à la législation applicable.

7. Impossibilité d'exécuter la réservation avant la prise en charge

Si, avant la prise en charge, le Fournisseur ne peut plus mettre à disposition le véhicule réservé, Promotor et/ou le Fournisseur peuvent proposer un véhicule similaire, une catégorie alternative ou une autre solution raisonnable, selon la disponibilité.

Si la réservation confirmée ne peut pas être exécutée pour des motifs non imputables au Client et que celui-ci n'accepte pas l'alternative proposée, les sommes éventuellement perçues pour le service qui ne peut plus être exécuté seront traitées conformément aux conditions de réservation et à la législation applicable.

8. Modification de la réservation avant la prise en charge

Le Client peut demander la modification de la réservation avant la prise en charge du véhicule, mais cette modification n'est possible qu'en fonction de la disponibilité et de l'accord de Promotor et/ou du Fournisseur.

La modification de la date, de l'heure, du lieu, de la durée, de la catégorie de véhicule, du conducteur, des options supplémentaires ou de la protection choisie peut entraîner une modification du prix final.

Si la modification ne peut pas être réalisée dans le cadre de la réservation existante, il peut être nécessaire d'annuler la réservation initiale et d'effectuer une nouvelle réservation, auquel cas les règles d'annulation correspondantes peuvent s'appliquer.

III. Assurances et Protection

1. Assurance incluse

Le pack d'assurances inclus dans le prix de la location peut comprendre, selon le Fournisseur et le véhicule, l'assurance responsabilité civile obligatoire (RCA), une protection de base contre les dommages et/ou une protection contre le vol.

Les conditions exactes des assurances et protections sont celles communiquées pour la réservation et prévues dans le Contrat de location, les polices applicables et les documents du Fournisseur.

Les informations relatives aux assurances présentées sur le site ou dans les présentes Conditions ont un caractère général et doivent être analysées conjointement avec les conditions spécifiques du Fournisseur et le Contrat de location.

2. Assurance/protection de base

La protection de base peut couvrir certains dommages causés au véhicule dans les conditions fixées par le Fournisseur et par les polices d'assurance applicables.

Dans le cadre de cette protection, une responsabilité financière du Client peut exister, représentée par le montant de la caution, du dépôt ou de la franchise fixée pour le véhicule.

Cette responsabilité financière peut être réduite en choisissant une protection supplémentaire, si celle-ci est disponible.

Le site ou l'offre transmise peuvent présenter des options telles que sans protection supplémentaire, protection Standard, protection Confort, SCDW, SCDW Premium ou d'autres appellations, selon le Fournisseur.

Les conditions, limites et exclusions de l'option choisie sont celles communiquées pour cette réservation et celles établies dans le Contrat de location.

3. Risques couverts (à titre indicatif)

Selon la police d'assurance et le Contrat de location, peuvent être couverts les dommages causés par des collisions, des chocs, un impact avec des objets mobiles ou fixes, des rayures, des dérapages, des renversements, un incendie, une explosion, des phénomènes naturels, la chute d'objets ou une collision avec des animaux.

La couverture exacte est déterminée exclusivement par les documents applicables au véhicule et à la protection acquise.

4. Risques exclus (à titre indicatif)

En règle générale, les protections ne couvrent pas les situations résultant d'une négligence grave, d'une intention délibérée, de la conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues, de la circulation sur des voies interdites, de la participation à des courses ou compétitions, d'un ravitaillement avec un carburant inadapté, de la conduite par des conducteurs non autorisés, de l'absence de documents obligatoires ou du non-respect du Contrat de location.

Des exclusions peuvent s'appliquer aux pneus, aux jantes, aux vitres, aux rétroviseurs, à l'intérieur, au toit, au dessous du véhicule, aux clés, aux documents, aux accessoires, aux effets personnels, au carburant ou à d'autres éléments spécifiés par le Fournisseur.

5. Accident ou dommage

En cas d'accident ou de dommage, le Client doit contacter immédiatement le Fournisseur du véhicule et suivre ses instructions.

Lorsque la législation ou les circonstances l'exigent, le Client doit contacter la Police et/ou les autres autorités compétentes et obtenir les documents nécessaires.

Le Client peut également informer Promotor Rent a Car Broker pour obtenir une assistance supplémentaire en matière de communication, sans que cette information remplace la notification obligatoire au Fournisseur.

Le Client ne doit pas autoriser des réparations, des remorquages ou d'autres interventions sur le véhicule sans l'accord du Fournisseur, sauf dans les cas où le Contrat de location ou la législation applicable le permet ou l'exige autrement.

Le Client doit conserver les documents pertinents, y compris photographies, rapports de Police, procès-verbaux, factures, reçus et tout autre document demandé par le Fournisseur ou l'assureur.

L'absence des documents nécessaires, le défaut de notification au Fournisseur, la réalisation de réparations sans accord ou la communication d'informations incomplètes peut entraîner la perte totale ou partielle de la protection, conformément au Contrat de location et aux polices applicables.

6. Litiges relatifs aux assurances et aux dommages

Promotor Rent a Car Broker n'est pas un assureur et ne réalise pas la constatation technique des dommages.

Promotor ne peut être tenu responsable des litiges ou désaccords entre le Client, le Fournisseur et/ou la compagnie d'assurance concernant les dommages, les indemnisations, les franchises, les cautions ou les exclusions d'assurance, dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'exécution du Contrat de location et des polices applicables.

7. Vol ou tentative de vol

En cas de vol ou de tentative de vol, le Client doit contacter immédiatement la Police et le Fournisseur et respecter toutes les procédures établies dans le Contrat de location et les polices d'assurance.

Le Client peut également informer Promotor pour obtenir un soutien en matière de communication, sans que cette information remplace la notification au Fournisseur ou aux autorités compétentes.

8. Assurance responsabilité civile (RCA)

L'assurance RCA a pour objet de couvrir les préjudices causés à des tiers lors d'accidents de véhicules, dans les limites et conditions fixées par la législation applicable et par la police d'assurance.

IV. Caution, Conditions du Conducteur et Documents Nécessaires

1. Caution/dépôt de garantie

Les Fournisseurs peuvent exiger, au début de la période de location, une caution ou un dépôt de garantie, y compris dans certaines situations où le Client choisit une protection supplémentaire.

La caution peut couvrir le carburant manquant, les frais, les amendes, les dommages non couverts, les accessoires manquants, un nettoyage spécial ou d'autres coûts générés pendant la location conformément au Contrat de location.

Le montant de la caution et la méthode de blocage sont déterminés par le Fournisseur et peuvent dépendre de la catégorie du véhicule, de la période de location, de la protection choisie et des conditions de la réservation.

Selon le Fournisseur, une carte bancaire acceptée, émise au nom du conducteur principal et disposant de fonds suffisants pour la préautorisation ou la constitution de la caution, peut être nécessaire.

Le déblocage ou le remboursement de la caution s'effectue conformément aux procédures du Fournisseur et de l'établissement bancaire émetteur. Le délai réel avant la remise à disposition des fonds peut dépendre de la banque du Client et n'est pas sous le contrôle de Promotor.

2. Conditions applicables au conducteur

Les conditions relatives à l'âge minimum ou maximum, à l'ancienneté du permis de conduire et à l'acceptation de certaines catégories de conducteurs sont fixées par le Fournisseur et peuvent varier selon le véhicule, le lieu et la catégorie.

Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide et adapté à la catégorie du véhicule loué.

Pour les jeunes conducteurs, les conducteurs seniors ou les personnes ayant une faible ancienneté de permis, le Fournisseur peut appliquer des frais supplémentaires, des cautions plus élevées ou des restrictions concernant les catégories disponibles.

Les conducteurs supplémentaires doivent être approuvés par le Fournisseur et inscrits dans le Contrat de location.

La conduite du véhicule par une personne non autorisée peut entraîner la perte des protections applicables et la responsabilité du Client conformément au Contrat de location.

3. Documents nécessaires

Lors de la prise en charge, le Client doit présenter les documents requis pour sa réservation, qui peuvent inclure :

• une pièce d'identité ou un passeport valide ;
• un permis de conduire valide ;
• un permis de conduire international, si nécessaire ;
• une carte bancaire acceptée par le Fournisseur pour le paiement et/ou la caution ;
• la confirmation de réservation ou le voucher ;
• d'autres documents communiqués avant la prise en charge.

Si le conducteur principal ne présente pas les documents nécessaires, ne remplit pas les conditions de location ou ne dispose pas du moyen de paiement ou de la caution demandée, le Fournisseur peut refuser de remettre le véhicule.

Dans cette situation, la réservation peut être traitée conformément aux règles d'annulation/no-show et aux conditions du Fournisseur, sans que Promotor soit responsable du refus résultant du non-respect des conditions par le Client.

V. Période de Location, Prise en Charge, Restitution et Utilisation du Véhicule

1. Présentation lors de la prise en charge

Le Client doit se présenter au lieu de prise en charge à la date et à l'heure confirmées.

S'il prévoit d'être en retard avant la prise en charge, le Client doit en informer Promotor et/ou le Fournisseur dans les meilleurs délais, y compris en cas de retard de vol.

Un retard important sans notification peut entraîner l'indisponibilité du véhicule, l'annulation de la réservation, la perte de l'acompte ou l'application de certains coûts conformément aux conditions de la réservation.

2. Période de location et calcul du tarif journalier

Le calcul de la période de location s'effectue, en règle générale, par tranches de 24 heures.

La durée de la location commence et se termine selon les dates et heures indiquées dans la réservation, la confirmation, le voucher et/ou le Contrat de location.

3. Prolongation après la prise en charge

Après la prise en charge du véhicule, toute demande de prolongation de la période de location doit être adressée directement au Fournisseur.

La prolongation n'est valable qu'après acceptation par le Fournisseur et, le cas échéant, modification ou prolongation du Contrat de location.

Le tarif applicable à la période supplémentaire peut différer du tarif initial.

Promotor peut faciliter la communication à la demande du Client, mais ne peut confirmer au nom du Fournisseur la prolongation du Contrat de location sans son autorisation.

Une restitution tardive sans l'accord du Fournisseur peut entraîner des frais supplémentaires prévus par le Contrat de location.

4. Prise en charge dans un autre lieu

Si le véhicule est demandé dans un lieu où il n'existe pas de disponibilité locale, il peut être acheminé depuis un autre lieu, avec l'application de frais communiqués avant la confirmation.

Si le véhicule est restitué dans un lieu différent de celui convenu, le Client peut devoir des frais supplémentaires de relocalisation, conformément au Contrat de location et aux conditions du Fournisseur.

5. Livraison et récupération

Selon la disponibilité et la politique du Fournisseur, des services de livraison et de récupération peuvent être proposés à l'aéroport, à la gare, à l'hôtel, à une adresse privée ou à un autre lieu convenu.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons, récupérations, relocalisations ou services effectués en dehors des horaires habituels.

Le Client doit communiquer correctement l'adresse, l'heure, le numéro de vol et toute autre information pertinente.

Une prise en charge tardive ne prolonge pas automatiquement la période de location.

Une restitution anticipée ne garantit pas le remboursement de la période non utilisée, sauf si cela est expressément accepté par le Fournisseur ou prévu dans les conditions de la réservation.

6. Sièges enfant et accessoires spéciaux

Les sièges enfant, les appareils GPS, les chaînes à neige, les barres de toit ou d'autres accessoires peuvent être disponibles sur demande, selon le Fournisseur et le stock disponible.

Dans certains cas, les options supplémentaires sont confirmées et payées à l'avance.

Dans d'autres cas, elles ne sont demandées qu'au moment de la réservation et payées lors de la prise en charge, la disponibilité pouvant alors dépendre du stock du Fournisseur.

7. Utilisation du véhicule hors de Roumanie

L'utilisation du véhicule hors de Roumanie n'est autorisée que si le Fournisseur a donné son accord conformément au Contrat de location.

Des frais supplémentaires, documents spéciaux, cautions plus élevées, restrictions territoriales ou autres conditions peuvent s'appliquer.

Quitter le pays sans l'autorisation nécessaire peut entraîner la perte de la protection et d'autres conséquences conformément au Contrat de location.

8. Capacité et type de véhicule

Sauf confirmation expresse d'un modèle garanti, Promotor ne garantit pas une marque, une couleur, une configuration ou un modèle spécifique.

Le Client est responsable du choix d'une catégorie adaptée au nombre de passagers, aux bagages et aux besoins du voyage.

Promotor ne peut être tenu responsable si le véhicule choisi par le Client s'avère inadapté au nombre de passagers ou à la quantité de bagages transportés.

9. Règles d'utilisation

Le Client doit utiliser le véhicule avec soin, de manière licite et conformément au Contrat de location.

Sont notamment interdits :

• la conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres substances interdites ;
• l'utilisation du véhicule pour des courses, des compétitions, des essais, des auto-écoles, des services de taxi, du transport rémunéré ou du remorquage sans l'accord nécessaire ;
• la circulation sur des voies non publiques, hors route, sur des routes inondées ou fermées à la circulation ;
• la sous-location du véhicule ;
• la conduite par des personnes non autorisées ;
• le dépassement du nombre maximal de passagers ou du poids autorisé ;
• l'ignorance des voyants du tableau de bord ou la poursuite de la conduite malgré un dysfonctionnement évident ;
• le ravitaillement avec un carburant inadapté ;
• fumer dans le véhicule lorsque le Fournisseur l'interdit ;
• toute utilisation illicite, dégradation volontaire ou comportement gravement négligent.

VI. Pannes, Assistance Routière et Problèmes Survenant après la Prise en Charge

1. Obligation de contacter le Fournisseur

En cas de panne technique, d'impossibilité de démarrer le véhicule, d'accident, de dommage, de panne mécanique, d'apparition de voyants d'alerte, de vol ou de tout autre incident lié au véhicule, le Client doit contacter immédiatement et directement le Fournisseur.

Le Client doit utiliser les coordonnées fournies dans la confirmation de réservation, le voucher, le Contrat de location ou les documents reçus lors de la prise en charge.

2. Contacter Promotor ne remplace pas la prise de contact avec le Fournisseur

Contacter Promotor Rent a Car Broker ne dispense pas le Client de son obligation de contacter directement le Fournisseur et, en l'absence de confirmation contraire du Fournisseur, ne constitue pas une notification contractuelle au Fournisseur.

Le Client peut contacter Promotor pour obtenir un soutien dans la communication, la responsabilité opérationnelle de la gestion du problème incombant toutefois au Fournisseur.

3. Assistance routière

Le Fournisseur évalue le problème et détermine, conformément au Contrat de location, l'action nécessaire : diagnostic, assistance technique, réparation, remorquage, récupération du véhicule ou remplacement de celui-ci.

Le délai d'intervention peut dépendre de la localisation du véhicule, de la distance jusqu'à l'agence la plus proche, de la disponibilité du personnel ou du service, de la circulation, des conditions météorologiques, de la disponibilité d'un véhicule de remplacement et d'autres circonstances opérationnelles.

Promotor n'exploite pas le service technique ou d'assistance routière du Fournisseur et ne peut garantir un délai précis d'intervention, de remorquage ou de remplacement.

4. Réparations ou interventions effectuées par le Client

Le Client ne doit pas autoriser ni effectuer de réparations, de remorquages, d'achats de pièces, de remplacement de batterie ou de pneus, ni d'autres interventions sur le véhicule sans l'accord du Fournisseur, sauf si le Contrat de location le permet ou si la législation l'exige.

Les frais engagés sans l'autorisation du Fournisseur peuvent ne pas être remboursés.

5. Véhicule de remplacement

Si le véhicule ne peut plus être utilisé pour des raisons non imputables au Client, le Fournisseur peut organiser, conformément au Contrat de location et selon la disponibilité, la réparation du véhicule ou la fourniture d'un véhicule de remplacement.

Si un remplacement immédiat n'est pas possible, la solution applicable est déterminée par le Fournisseur conformément au Contrat de location, à la disponibilité et à la législation applicable.

Si la panne ou le dommage est causé par le Client ou par une utilisation inappropriée du véhicule, les coûts en résultant peuvent être supportés par le Client conformément au Contrat de location.

6. Assistance volontaire de Promotor

À la demande du Client et dans la limite de ses moyens, Promotor peut contacter le Fournisseur, transmettre des informations, demander que l'intervention soit accélérée ou suivre le dossier.

Cette assistance ne fait pas de Promotor un prestataire d'assistance routière, une partie au Contrat de location, ni un garant de l'exécution par le Fournisseur de ses obligations.

L'assistance apportée par Promotor n'implique pas l'acceptation d'une responsabilité concernant la panne du véhicule, la durée de l'intervention, les décisions du Fournisseur ou le résultat de l'intervention.

7. Compensations pour les problèmes survenus pendant la location

Toute demande de remboursement, de réduction, d'indemnisation ou autre compensation liée à l'état technique du véhicule, à sa panne, à l'impossibilité temporaire de l'utiliser, à l'intervention technique, au remorquage, au délai de réponse, au remplacement du véhicule ou à d'autres questions relatives à l'exécution du Contrat de location doit être adressée au Fournisseur, en tant que société fournissant le véhicule et partie au Contrat de location.

Promotor peut soutenir le Client en transmettant cette demande au Fournisseur, mais, en l'absence d'autorisation expresse, Promotor ne peut accepter, refuser, négocier ni déterminer, au nom du Fournisseur, l'existence ou le montant de cette compensation.

La transmission d'une demande au Fournisseur ou le soutien apporté au Client dans la communication ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de Promotor.

VII. Frais, Réclamations, Avis Clients et Responsabilité

1. Amendes, péages et frais administratifs

Le Client est responsable des amendes, frais de stationnement, péages, frais de remorquage/fourrière, sanctions et autres charges résultant de l'utilisation du véhicule pendant la période de location.

Le Fournisseur et/ou, le cas échéant, Promotor peuvent facturer les frais administratifs communiqués ou prévus contractuellement pour le traitement des documents, la liaison avec les autorités ou d'autres opérations effectuées en lien avec ces situations.

2. Réclamations concernant le service de Promotor

Les réclamations relatives aux services fournis directement par Promotor Rent a Car Broker – telles que le traitement de la demande, les informations communiquées directement par Promotor, la confirmation de réservation ou les paiements traités directement par Promotor – peuvent être adressées à Promotor Rent a Car Broker.

Le Client doit fournir les informations et les documents nécessaires pour vérifier la situation.

3. Réclamations concernant l'exécution de la location

Les réclamations relatives à l'exécution de la location après la prise en charge du véhicule doivent être adressées directement au Fournisseur.

Celles-ci comprennent, sans s'y limiter :

• l'état technique du véhicule ;
• les pannes ou l'immobilisation du véhicule ;
• l'assistance routière ;
• le remorquage ;
• le remplacement du véhicule ;
• la durée de l'intervention ;
• les dommages et leur constatation technique ;
• la caution/le dépôt de garantie ;
• le carburant ;
• les frais appliqués par le Fournisseur ;
• l'exécution du Contrat de location ;
• le comportement du personnel du Fournisseur ;
• les demandes de remboursement ou d'indemnisation liées à la location.

Promotor peut faciliter la transmission d'une réclamation au Fournisseur, mais cela ne transfère pas à Promotor la responsabilité du Fournisseur et ne donne pas à Promotor le pouvoir de résoudre la réclamation au nom du Fournisseur.

4. Documentation des réclamations

Pour résoudre efficacement une réclamation, le Client doit conserver et, si nécessaire, fournir les documents pertinents, tels que :

• la confirmation de réservation ;
• le Contrat de location ;
• des photographies ou enregistrements ;
• des rapports de Police ;
• des procès-verbaux officiels ;
• des factures et reçus ;
• la correspondance avec le Fournisseur ;
• tout autre élément de preuve pertinent.

5. Comportement inapproprié et usage abusif

Promotor et/ou le Fournisseur peuvent refuser, suspendre ou annuler une réservation en cas de comportement abusif, agressif, menaçant, frauduleux, discriminatoire, illicite ou gravement inapproprié envers le personnel, les Fournisseurs, les partenaires ou d'autres personnes impliquées dans la fourniture du service.

Nous pouvons également refuser ou annuler de fausses réservations, des tentatives de fraude, l'utilisation non autorisée des données d'autrui, des demandes formulées de mauvaise foi ou l'utilisation de la plateforme d'une manière causant des dommages, des dysfonctionnements ou des risques opérationnels.

6. Avis des clients

Les commentaires, avis ou évaluations envoyés directement à Promotor peuvent être publiés sur le site, les pages de réseaux sociaux ou les supports promotionnels, conformément à la législation sur la protection des données, aux droits à l'image et aux autres droits applicables.

Sur les canaux qu'il gère, Promotor se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu illégal, offensant, discriminatoire, des données personnelles publiées sans justification, du spam ou du contenu sans rapport avec les services proposés, conformément à la loi.

7. Limitation de la responsabilité de Promotor Rent a Car Broker

Promotor Rent a Car Broker répond de l'exécution de ses propres obligations d'intermédiation, dans les limites fixées par la législation applicable.

Lorsque le véhicule est fourni par une société partenaire, Promotor n'est pas responsable de l'exécution du Contrat de location conclu directement entre le Client et le Fournisseur ni des actes ou circonstances relevant du contrôle et de la responsabilité du Fournisseur.

Ceux-ci peuvent inclure, sans s'y limiter :

• l'état technique du véhicule ;
• les défaillances mécaniques, électriques ou électroniques ;
• la panne ou l'immobilisation du véhicule ;
• les accidents et dommages ;
• l'assistance routière ;
• le remorquage du véhicule ;
• le délai de réponse ;
• le remplacement du véhicule ;
• la disponibilité de la flotte du Fournisseur ;
• les actes ou omissions des employés du Fournisseur ;
• le blocage ou la restitution de la caution ;
• la constatation et l'évaluation des dommages ;
• les frais, sanctions ou coûts fixés par le Contrat de location ;
• les décisions prises par le Fournisseur dans l'exécution du Contrat de location.

Promotor n'est pas responsable des pertes, dommages ou frais causés exclusivement par de telles situations imputables au Fournisseur, dans la mesure permise par la loi.

De même, dans la mesure permise par la législation applicable, Promotor n'est pas responsable des pertes indirectes ni des conséquences non causées directement par une faute imputable à Promotor, telles que la perte d'un vol, d'une réservation, d'un rendez-vous, d'une activité ou d'une excursion, des frais supplémentaires d'hébergement ou de transport, ou d'autres conséquences indirectes d'un voyage interrompu.

Promotor ne peut être tenu responsable des retards, de l'impossibilité temporaire d'exécuter le service ou d'autres situations causées par la circulation, des conditions météorologiques défavorables, des grèves, des restrictions imposées par les autorités, des interruptions de communication, des cas de force majeure ou d'autres circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

Cette limitation ne s'applique pas aux préjudices causés directement par un acte ou une omission imputable à Promotor Rent a Car Broker et n'exclut ni ne limite aucune responsabilité qui, en vertu de la législation applicable, ne peut être exclue ni limitée.

8. L'assistance fournie n'implique pas l'acceptation de responsabilité

L'intervention de Promotor pour faciliter la communication, faire remonter une demande à la direction du Fournisseur, suivre une intervention ou apporter un soutien au Client n'implique pas que Promotor assume, juridiquement ou financièrement, une question qui relève du Fournisseur.

De même, un geste de bonne volonté, un avantage, une réduction, un voucher ou toute autre forme d'assistance offerte volontairement par Promotor dans une situation donnée n'implique pas, en soi, la reconnaissance d'une responsabilité juridique.

9. Résolution amiable des réclamations

Promotor encourage la résolution amiable de tout désaccord relatif à ses services.

Pour un problème lié au service du Fournisseur, le Client doit adresser sa réclamation au Fournisseur, et Promotor peut faciliter la communication si nécessaire.

10. Règlement des litiges

Si un désaccord ne peut être résolu à l'amiable, les litiges seront tranchés par les juridictions compétentes conformément à la législation applicable, dans le respect des règles impératives relatives à la protection des consommateurs et à la compétence juridictionnelle.

Les consommateurs ont le droit de saisir les autorités compétentes de protection des consommateurs et les mécanismes alternatifs de résolution des litiges disponibles conformément à la législation applicable.

VIII. Protection des Données Personnelles et Dispositions Finales

1. Traitement des données personnelles

S.C. Promotor Rent a Car Broker S.R.L. collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), à la Loi n° 190/2018 et à la législation applicable.

Les données peuvent être traitées pour fournir les services d'intermédiation, enregistrer les demandes et réservations, transmettre des informations aux Fournisseurs partenaires, préparer des documents, communiquer avec le Client, la facturation, les paiements, le respect des obligations légales, la prévention de la fraude, le traitement des réclamations et l'évaluation de la qualité du service.

2. Partage des données avec le Fournisseur

Pour finaliser une réservation, les données nécessaires du Client et des conducteurs peuvent être communiquées au Fournisseur qui effectuera la location.

Ces données peuvent inclure, selon les besoins, le nom, les coordonnées, les informations relatives au permis de conduire, les données d'identification, les informations de vol et d'autres données nécessaires à la préparation et à l'exécution du Contrat de location.

3. Autres destinataires des données

Selon les besoins et la base légale applicable, les données peuvent être communiquées à des prestataires de services informatiques, des processeurs de paiement, des services comptables, des services de communication, des assureurs, des établissements bancaires, des autorités publiques ou d'autres partenaires impliqués dans le processus de réservation et de location.

4. Sécurité et conservation des données

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les informations personnelles.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, afin de respecter les obligations légales, de traiter les réclamations, de gérer les réservations, les paiements et les sanctions, et pour établir, exercer ou défendre des droits.

5. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent, conformément à la législation applicable, du droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait de leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : dpo@auto-rent.ro.

Pour une information complète sur le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Cookies .

6. Acceptation des Conditions Générales

En effectuant une réservation et en acceptant les conditions applicables à celle-ci, le Client confirme avoir eu la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales avant d'assumer les obligations liées à la réservation.

Conformément à la législation applicable, Promotor peut conserver des enregistrements électroniques de la réservation et de la version des Conditions Générales applicable à celle-ci, aux fins de documenter la relation contractuelle et de résoudre toute réclamation.

7. Version applicable à une réservation

La version des présentes Conditions Générales applicable à une réservation est celle mise à la disposition du Client et en vigueur au moment où la réservation a été effectuée/confirmée, selon le cas.

Les modifications ultérieures des Conditions Générales ne s'appliquent pas de manière rétroactive aux réservations déjà effectuées, sauf si cette modification est exigée par la loi ou expressément acceptée par les parties concernées.

8. Modification des Conditions Générales

Promotor Rent a Car Broker peut modifier les présentes Conditions Générales afin de refléter des changements légaux, commerciaux, techniques ou opérationnels.

La nouvelle version s'appliquera aux réservations futures à compter de la date indiquée sur cette page, conformément à la législation applicable.

9. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, inapplicable ou illicite par une autorité ou une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s'appliquer dans la mesure permise par la loi.

10. Droits impératifs des consommateurs

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne vise à supprimer ou à limiter les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation impérative applicable.

Lorsqu'une disposition légale impérative accorde au Client des droits plus favorables que ceux prévus dans les présentes Conditions, cette disposition légale s'appliquera.

Dernière mise à jour : 21 août 2026

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